Selon acte sous-seing privé en date du 29 mai 2003, elle a donné à bail à loyer à effet du 1er juin suivant cinq studios situés aux 2ème, 3ème et 4ème étages de cet immeuble, avec possibilité pour la locataire

Aux termes du contrat de bail, le loyer mensuel s’élevait à 792 euros.

- juger que par application des clauses du bail, le loyer de renouvellement du bail dont s’agit à effet du 1er janvier 2023 doit être fixé à la valeur locative. - fixer en conséquence le loyer du bail

entre les parties, lequel prévoit qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une seule condition du bail, celui-ci sera résilié de plein droit après un commandement

- à établir un bail à compter du 09 mai 2005 moyennant un loyer annuel de 18.293,88 €uros soit 1.524 €uros HT par mois sous astreinte - de l'autoriser à ne payer que 80 % des loyers en raison de travaux

Par acte du même jour, Stéphanie X... s'est portée caution solidaire des obligations contractées par David Y... en vertu du bail pour le paiement du loyers et des charges, des éventuelles indemnités d'occupation

projet de convention à soumettre (à l'association Harmonie d'enfance) », cette lettre concrétisant une réunion du 21 juin 2006 tenue à Fort de France sur le sort des locaux de la rue Perrinon ; que le bail

MDP Arony, en date du 8 novembre 2023, un commandement de payer la somme principale de 119 325,43 euros, à titre d'arriéré locatif au 1er octobre 2023, cet acte visant la clause résolutoire insérée au bail

Par un acte notarié du 10 janvier 1959, la commune d’Étretat a donné, à titre de bail à loyer, à l’Association sportive du golf d’Étretat un tènement foncier, constitué des parcelles cadastrées A nos 3

Il convient alors d'examiner les créances respectives des parties au regard des éléments ayant présidé à la vie et à la mort du bail.

loyers retirés du bail, lesquels loyers ne sont plus réglés par l'occupant depuis le 1er février 2020 ; - le bail expire au 31 décembre 2020 et un congé de reprise a été notifié au preneur dix-huit

] - RCS Paris 478557341 Partie défenderesse : non comparante Monsieur [L], [B], [O], [T] [J], fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL [Q] [A] IMMOBLIER, le respect des termes d'un contrat de bail

Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers et charges impayés : Le commandement de payer a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention

commercial en 1995 moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction de 1 300 000 F ; qu'elle a immédiatement conclu un bail commercial précaire portant sur une surface moindre pour un loyer supérieur

commercial en 1995 moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction de 1 300 000 F ; qu'elle a immédiatement conclu un bail commercial précaire portant sur une surface moindre pour un loyer supérieur

comprend les charges ; - l'affectation de son local à son activité professionnelle est établie par son contrat de bail, les loyers réglés mensuellement, le règlement de la cotisation foncière des entreprises

comprend les charges ; - l'affectation de son local à son activité professionnelle est établie par son contrat de bail, les loyers réglés mensuellement, le règlement de la cotisation foncière des entreprises

titre de ce bail d'un loyer annuel de 449,82 euros, ce qu'il reconnaît .