nécessairement déterminé par la date à laquelle les droits sont liquidés ; que, dans ces conditions, le respect du principe d'égalité n'imposait pas au législateur de donner un caractère rétroactif à l'avantage

D'autre part, le 1° bis de l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 % est due sur les avantages

B est retraité de la fonction publique monégasque et réside fiscalement en France.

lui payer la somme de 150 000 F, dont 10 000 F au titre du préjudice résultant de l'absence de protection sociale durant cette période, 10 000 F au titre du préjudice résultant de la perte de ses avantages

l'article 13, les membres de la nouvelle profession anciens conseils juridiques en exercice au 1er janvier 1992, âgés d'au moins cinquante ans à cette date, peuvent, lors de la liquidation de leurs avantages

en nature concernant des véhicules, - 3970 euros au titre de cotisations sur la part patronale prévoyance complémentaire : garantie frais de santé, - 7165 euros au titre d'avantages sur retraite complémentaire

Cependant, la société Vinci construction grands projets ne justifie pas suffisamment que les avantages de retraite consentis par la caisse de retraite des expatriés constituent pour le salarié une garantie

Pour autant, les salariés des sociétés adhérentes à l'[7] bénéficient sinon en contrepartie au moins à l'occasion de leur travail d'un avantage de retraite supplémentaire de prévoyance et d'actions sociales

son détachement, soit pour la suspension du versement de cotisations au titre du régime de pension de son Etat d'origine, sa pension au titre de ce régime étant alors intégralement cumulée avec les avantages

retraite fixé par la convention collective et en s'abstenant de rechercher si la mise à la retraite d'office de M.

nécessairement déterminé par la date à laquelle les droits sont liquidés ; que, dans ces conditions, le respect du principe d'égalité n'imposait pas au législateur de donner un caractère rétroactif à l'avantage

soit en nature ou en espèce, à un salarié après sa mise à la retraite suffit à transformer cet avantage en avantage de retraite, qui ne peut plus être remis en cause par la dénonciation, après la liquidation

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de revalorisation de l'avantage "retraite

La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite

-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution les revenus suivants : / 1° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année

sont liquidés à la même date doivent se voir appliquer les mêmes avantages, le principe d'égalité n'interdit pas au règlement administratif d'instituer des droits à la retraite différents en fonction

l'article 14, la fratrie comprend l'ensemble des enfants nés de l'agent ou adoptés, quelle que soit leur date de naissance ou d'adoption et les enfants recueillis au titre desquels l'agent perçoit un avantage

propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part que Madame Y... est entrée le 1er avril 2007 en possession de l'intégralité de ses avantages de retraite, de base et complémentaire, d'autre part,