par avantage globalement pour l'ensemble du personnel et non pas en fonction de la situation particulière de chaque salarié ; qu'en retenant, pour dire qu'il ressortait des différents éléments évalués

Revêtent le caractère d'avantages en nature, au sens du premier de ces textes, devant être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales, les avantages constitués par l'économie de frais de transport

Reprochant à la société Cogece de ne pas lui avoir recommandé d'opter pour l'impôt sur les sociétés, plutôt que pour l'impôt sur le revenu de son gérant et unique associé, solution selon elle plus avantageuse

retraite, un complément de retraite jusqu'à concurrence d'un certain niveau de retraite dans un système dit de "retraite chapeau" ne constituent pour l'entreprise qu'une modalité de financement d'un avantage

en nature sont ainsi maintenus aux agents retraités ; qu'EDF ayant procédé à une compensation entre des sommes dues à la société SEGG et le différentiel résultant d'avantages en nature dont bénéficie

devoir de conseil ; qu'en relevant, pour condamner la SCP, in solidum avec la société MMA, à indemniser les acquéreurs des lots au titre d'une perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses

outre, les salariés de la société Tek ont été privés du statut social qui aurait été le leur s'ils avaient été employés de la société Kronenbourg ; ""qu'en effet, ils auraient alors bénéficié d'avantages

acquittée sont des primes et gratifications générales, c'est-à-dire : des primes et gratifications payées à tous les salariés de l'entreprise ; qu'en déduisant de la prime de vacances due à Mme X... les avantages

clairement reproché à la société EDF la mise à disposition, anticoncurrentielle en tant que telle, de moyens matériels et immatériels au bénéfice de ses filiales qui ont conféré à ces dernières un avantage

TAT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la fourniture par l'employeur d'un hébergement et de vêtements de travail à son personnel constitue un avantage

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu de leur statut, les salariés de la Régie d'électricité et de téléservice ( la Régie) bénéficient d'un avantage

que revêtent le caractère d'avantages en nature, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition permanente d'un véhicule

Soutenant avoir été victime d'une inégalité de traitement avec les salariés embauchés avant l'année 2006, il a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2021 aux fins d'obtenir la condamnation de son

à lui payer des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession résultant de l'existence d'une différence de traitement salarial entre des salariés embauchés dans l'entreprise avant

être motivées, la cour d'appel ne pouvait, après avoir constaté que l'agent de contrôle avait procédé par sondage, se borner à affirmer que certains chefs de redressement ont été calculés selon des avantages

X... à compter du 12 mai 1986, celui-ci a refusé, faute d'avoir obtenu de son employeur un écrit mentionnant le maintien de ses avantages acquis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

Selon le premier texte, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

[U] de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la CANSSM de restituer les indemnités liées aux avantages en nature de logement indûment retirées à compter du mois d'octobre 2018 et de reprendre