Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 15 mars 1995 (n° 2/95) le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, a autorisé

[S] [G] dont la mère, Mme [I] [M], est avocate, le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition sans assentiment et dans les formes de l'article 56-1 du code de procédure pénale au

ensemble à Saint-Lallier (Isère), Saint-Hilaire du Rosier, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la société des Autoroutes

pour chacun de ces services par décision préfectorale, qu'il ne bénéficie d'aucune autorisation du président du conseil général ni d'autorisation conjointe de ces deux autorités, de sorte que le Pavillon

que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui octroie aux autorités

de la chose jugée ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après que le huis clos a été ordonné par la Cour, sans exception, le président a autorisé certaines personnes à assister aux

somme de 700 000 francs" ; qu'en énonçant, pour dénier toute efficacité à cette décision qui n'avait fait l'objet d'aucun recours, qu'en dépit d'une rédaction maladroite, le juge avait seulement voulu autoriser

Générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience

l'ordonnance n°15 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité

[B] font grief à l'ordonnance attaquée d'autoriser Mme [Z], M.

apporter la preuve des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des marchés de fournitures de câbles à isolation synthétique HTA ; "alors que, d'autre part, il appartient au seul juge qui a autorisé

des locaux qui leur étaient donnés à bail ; Attendu que la société Resthob fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de travaux, alors, selon le moyen, "1 ) que les travaux prescrits par l'autorité

par la même assemblée générale du 26 juin 1975 était recevable et que la cour d'appel ne pouvait écarter l'autorité de la chose jugée par cette décision précédente, au bénéfice de la simple affirmation

punis de dix ans d'emprisonnement », lorsque cette condamnation portait sur des faits de détention sans autorisation d'arme de catégorie un ou quatre en récidive, de fabrication ou détention non autorisées

a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 21 janvier 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'autorité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur le rejet de l'exception de nullité, alors : « 2°/ d'autre part, que toute ingérence d'une autorité publique dans le

s'est pas présenté au premier rendez-vous et suite à un appel téléphonique, a refusé de se rendre à un second, ayant senti la présence de policiers dans le secteur ; qu'aucun élément du dossier n'autorise

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé