de l'inspecteur du travail ; que dès lors en retenant qu'à défaut d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail la rupture du contrat de travail consécutive au départ volontaire de M.

X... et d'autres salariés avaient été engagés en qualité de mineurs par la société des Houillères du Nord et du Pas de Calais, aux droits de laquelle vient l'établissement public industriel et commercial

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au cours de deux vérifications de comptabilité, l'administration

établissement distinct au regard de la mise en place d'un comité d'établissement et qu'en conséquence, il s'agit d'un transfert partiel d'activité nécessitant la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation

présentés par d'autres auto-écoles, les documents qu'elle joint à ses écritures ne permettent nullement de le justifier.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : le code des relations entre le public et l'administration ; le code de l'urbanisme ; le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : le code des relations entre le public et l'administration ; le code de l'urbanisme ; le code de justice administrative.

réhabilitation de cet ancien hôtel comportant deux niveaux sur rez-de-chaussée ont été interrompus par la pose de scellés en septembre 2000 en raison des travaux de surélévation de la toiture entrepris sans autorisation

Créée en 1982, la licence N°4 ne conférait donc pas à Mme Y... la faculté de présenter un successeur à l'administration.

Vu : - les autres pièces du dossier.

que l'exécution des mêmes travaux de réfection nécessitât une emprise sur le domaine public maritime, cette emprise ne pourrait être constitutive d'une contravention de grande voirie qu'à défaut d'autorisation

Elle fait valoir que le délai pour agir en démolition de l'administration est expiré.

A et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

B et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

B et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

B et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

A et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

C et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.