introduite par l'employeur le 17 septembre 1993, soit plus de quinze jours après la désignation du 2 septembre 1993 ; alors que d'autre part, M.

Paola de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement économique injustifié, alors, selon le moyen : 1 / que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister

Par jugement du 18 octobre 2010, le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement.

Par décision du 5 novembre 2012, le ministre du travail a retiré sa décision du 20 juillet 2012, annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licencier le salarié.

Par décision du 16 décembre 2016, confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 8 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision d'autorisation de licenciement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la société Alcatel Lucent Enterprise S.A., d'une

Contestant son licenciement, le salarié a saisi le tribunal administratif qui, par jugement du 12 novembre 2019, a annulé l'autorisation de licencier.

Le 11 mai 2021, il a saisi le juge administratif d'une requête en annulation de l'OQTF.

Par décisions du 1er octobre 2013, confirmées par arrêts du 30 décembre 2014 d'une cour administrative d'appel, devenus définitifs, la juridiction administrative a annulé les autorisations de licenciement

Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 1984 et constaté qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique de M.

, l'interruption des travaux de construction d'un abri de jardin entrepris par Mme X..., propriétaire du lot voisin, ainsi que l'annulation de l'autorisation administrative portant sur ces travaux ; que

du ministre du Travail ; que l'autorisation administrative de transfert a été annulée par le tribunal administratif ; que M.

la décision de la juridiction administrative ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 2 ) que, lorsque l'annulation du permis de construire par le juge administratif

la décision d'autorisation ; que le tribunal administratif, par jugement du 19 juin 2015, a rejeté la requête en annulation de la décision du ministre et que ce jugement a été confirmé par la cour administrative

X... ; il demande : - l'annulation du jugement du 21 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1988, par laquelle

préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut

de lotir et malgré une autorisation tacite de lotir périmée ; "aux motifs que "(...) par décision en date du 10 octobre 1991, le tribunal administratif de Nice, saisi par Monique Y..., a annulé l'arrêté

, avaient ensuite conduit le maire à annuler l'autorisation ; que Philippe X... n'avait pas exercé de recours contre l'arrêté du 8 mars 1993, qu'il avait été averti par le service de l'Equipement le