AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e3cd580146774214fa
24 octobre 2000
24 octobre 2000
infirmatif attaqué a déclaré Didier X... coupable de recel de vol ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations de Didier X..., que dès la constitution de Iam's France en janvier 1993, une liste des clients
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100197
25 février 2016
25 février 2016
[S] pourrait bénéficier de la position d'un associé significatif, dès lors qu'il aurait pesé de manière significative sur l'essor de la société par la clientèle apportée et par la clientèle nouvelle développée
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