AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc3
4 juin 2008
4 juin 2008
un risque grave que leur retour en Italie ne les expose à un danger physique ou psychique, ou de tout autre manière ne les place dans une situation intolérable, - ordonner en tant que de besoin l'audition
Source officiellePage 12 sur 608
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0612JUD004568199
12 juin 2003
12 juin 2003
» Article 10 « L’aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu’à l’occasion de la procédure d’audition
Source officielle