douanier sans avoir pu être confronté avec John Y... ; qu'après l'audience des débats, son avocat, ayant appris que ce dernier avait été arrêté en Hollande, a demandé à la cour d'appel, par note en délibéré

violation des articles 310, 444, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis la validité du jugement rendu ensuite d'un débat

; "alors, d'une part, que la publicité des débats est une garantie pour la défense ; que, si lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit si la victime partie civile

faite dans la rédaction du procès-verbal des débats), il n'est pas constaté que toutes les parties aient renoncé à poursuivre l'audition de ce témoin après son malaise" ; Attendu que les énonciations

W... du chef de tentative d'escroquerie, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2019 où étaient présents dans la formation

articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats

date du 3 septembre 2015, qui, pour escroqueries l'a condamnée à un an d'emprisonnement et un an d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

[F] dès lors que ce dernier avait « indiqué renoncer à l'assistance d'un avocat et avait réitéré ce choix à chacune de ses auditions », quand il ressortait au contraire de la retranscription du début de

correctionnelle, en date du 24 janvier 2017, qui, pour rébellion aggravée, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

à décharge dans les mêmes conditions ; que l'assistance d'un témoin aux débats avant son audition n'est pas sanctionnée par une quelconque nullité ; que la cour d'appel qui refuse d'entendre un témoin

du 20 octobre 1994 ayant abouti à son arrêt avant dire droit du 17 novembre 1994, et lors des débats du 30 mai 1995 ayant abouti à l'arrêt sur le fond du 4 juillet 1995; "alors que les débats, à l'audience

la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, sur renvoi après cassation, a prononcé sur leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats

de son audition ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

tenu du caractère d'ordre public de cette disposition" ; "alors 1 ) que lorsque le fait imputé fait l'objet de poursuites commencées, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit

mentionne que le défenseur de l'accusé a sollicité l'audition du co-expert de M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 septembre 2003, qui, pour homicide involontaire, délit de fuite, entrave à la manifestation de la vérité et dénonciation

qui lui auraient été adressées par la partie civile ; que cependant un tel défaut d'audition -à le supposer caractérisé- ne pouvait qu'ouvrir éventuellement le droit pour la partie civile de saisir

Z... avant qu'il ne soit statué sur la comparution forcée de ce témoin défaillant à l'audition duquel les parties n'avaient pas renoncé ; " alors qu'en vertu du principe de l'oralité des débats il ne