AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C310340
8 septembre 2009
8 septembre 2009
dommages-ouvrage est une assurance de chose dont le bénéfice a été transmis au syndicat des copropriétaires de l'immeuble assuré ; « donc ce n'est pas le souscripteur de l'assurance mais le propriétaire
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POLE CIVIL - Fil 5
69d57e46cdc6046d47737192
3 avril 2026
3 avril 2026
[V] [M] né le 21 Décembre 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guillaume MASSIN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 128 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AXA FRANCE
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