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52 261 résultats pour « assurance de choses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C310340

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

dommages-ouvrage est une assurance de chose dont le bénéfice a été transmis au syndicat des copropriétaires de l'immeuble assuré ; « donc ce n'est pas le souscripteur de l'assurance mais le propriétaire

Source officielle

Page 12 sur 2614

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TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d57e46cdc6046d47737192

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] [M] né le 21 Décembre 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guillaume MASSIN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 128 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AXA FRANCE

Source officielle
CC

civ3

613723a9cd5801467740ca48

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

A... étant une assurance de chose couvrant l'immeuble en quelques mains dans lesquelles il se trouve, la cour d'appel ne pouvait estimer que le preneur n'avait pas satisfait à son obligation de faire assurer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca6d3976f57d00d3258

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

unique rassemblant les deux assurances obligatoires du droit de la construction, à savoir l'assurance DO, assurance de chose au bénéfice du maître de l'ouvrage, d'une part et l'assurance RCD, assurance

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

numéro 1H0288876), laquelle prévoit, notamment, une garantie incendie et une garantie de frais et pertes annexes, soit une assurance de chose qui comprend une limitation contractuelle d'indemnités et un

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b31ac

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de sa fin de non recevoir, la SMA fait valoir au visa de l’article L242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages-ouvrage n’a vocation qu’à bénéficier uniquement au propriétaire de l

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa560c7dc206c9eb7f2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Faisant valoir que l'indemnité d'assurance versée en relation avec le contrat d'assurance d'une chose constitue, au titre de la garantie souscrite, une indemnité qui bénéficie au souscripteur du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86506

Appel

17 décembre 2002

17 décembre 2002

SCB - dans ses conclusions récapitulatives du 30 août 2002 tendant à faire juger qu'il n'est pas possible à l'OPAC du RHONE d'invoquer une responsabilité de l'assureur dommages - ouvrage qui est une assurance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300932

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

; que l'assurance dommages ouvrage était une assurance de chose, et en tant que telle elle n'avait pas vocation à rechercher les responsabilités des intervenants à la construction ; qu'elle consistait

Source officielle
CA

1ère Chambre

61629bc6eaaf44d62f53e9cf

Appel

26 juillet 2013

26 juillet 2013

Elle fait valoir qu'il s'agit d'une garantie se présentant comme une assurance de choses, souscrite au bénéfice exclusif de l'entrepreneur assuré, et non comme une assurance de responsabilité autorisant

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb44

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

ALPHAND, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - THE UNITED KINGDOM MUTUAL STEAM SHIP ASSURANCE

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69cf6e90cdc6046d47f50138

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 11 des conditions générales du contrat d'extension de garantie VO stipule explicitement que cette extension de garantie V.O. est une assurance de chose et non une assurance responsabilité civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300305

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

X..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Aviva assurances du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba08

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

ASSURANCES en vertu d'un contrat R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc3

Appel

23 janvier 2004

23 janvier 2004

Elle expose que le contrat ne lui faisait obligation que de souscrire une assurance de responsabilité et non une assurances de choses, et qu'il appartenait à monsieur Gérard X... de prendre une telle assurance

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CA

3ème chambre

6711fb007603bf88a1884c1f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Une assurance dommage-ouvrage a été souscrite auprès de la société d'assurance SMABTP qui est également l'assureur responsabilité décennale du constructeur non réalisateur.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

668d846153e3bdd07787d0bc

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Batigère en Île-de-France explique, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile, que l’article 6 du contrat de bail comporte une clause de non recours réciproque évitant le cumul d’assurances

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CA

3e chambre civile

68f1d5c10b565ec7590f7c69

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la garantie 'effondrement' de la SA Axa France IARD Sur l'action directe La garantie 'effondrement' se rapportant à une assurance de chose et non de responsabilité, l'action directe de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b06527a11effc4b6b7

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

d'effondrement » n'a pas été souscrite sur le volet de l'assurance de choses et que de toutes façons le contrat prévoit à l'article 16 une exclusion des dommages survenus en cours de travaux, En conséquence

Source officielle
CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48743

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 02-16.581, X 02-16.910 et R 02-17.893 ; Donne acte à la compagnie AXA Assurances

Source officielle