du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] en date du 07 Octobre 2024 à 14 heures 00, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces prévues à l'article

audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que

R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une

R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [4] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] en date du 07 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces prévues à l'article

[E] était le président, un procureur de la République a sollicité d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L. 635-1 du code de commerce, qu'il prononce à l'encontre de M.

CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article

Aux termes de l'article 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

sans influence sur la solution du litige, ne peut être assimilé à des conclusions écrites au sens de l'article 431 du code de procédure civile et n'a pas à être communiqué aux parties ; qu'il résulte des

que la feuille de motivation, qui ne comporte aucun énoncé permettant de constater quels sont les éléments ayant permis à la cour d'assises de se convaincre l'existence d'un attroupement au sens de l'article

prescrit pas les formes et n'exige pas, notamment, qu'il soit présenté par son auteur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Si la société requérante, qui par ailleurs n’est pas représentée par un conseil, en méconnaissance des dispositions combinées des articles 431-2 et R. 431-3 du code de justice administrative, a indiqué

Mme A a ensuite sollicité du préfet de la Loire-Atlantique, le 16 juin 2023, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par suite, Vu les articles 431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, Vu les pièces produites aux débats

suivants : le changement des serrures du local du [...], la pose d'un imposant cadenas sur le portail du camp du Carbet occupé par l'APGM ; que le délit visé par la partie civile est ainsi défini par l'article

En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que les agents de la société Sanef auraient fait l'objet de violences ou de menaces visant à entraver leur liberté de travail au sens de l'article 431-1

les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé; qu'en changeant le fondement juridique de la demande et en y faisant droit en application de l'article

B le récépissé de demande de titre de séjour prévu par les dispositions de l'article 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.