Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 9 janvier 2025

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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE


REQUÊTE : N° RG 25/00019 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2LB



ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT


Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame RAMILLON, Greffier, 


Dans l'instance concernant :

Monsieur [R] [L]
né le 10 Décembre 1950 à 
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]


actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 29 décembre 2024 et placé à l’isolement depuis le 1er janvier 2025 à 22 heures 10 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] en date du 07 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] ;

Vu la demande d’observations sollicitée par le greffe le 8 janvier 2025 à l’organisme chargé de la mesure de protection, restée sans réponse ; 

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;



MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [R] [L] a été placé à l’isolement le 1er janvier 2025 ; que cette mesure a été renouvelée à plusieurs reprises depuis cette date ; que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a notamment autorisé la poursuite de la mesure d’isolement par ordonnance en date du 04 janvier 2025 à 12 heures 20 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu'aux termes de l’avis du médecin en date du 07 janvier 2025, Monsieur [R] [L] présente des troubles nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ; qu’il est en effet indiqué que le patient présente toujours un état d’excitation “avec instabilité psychomotrice et trouble du comportement lors des tentatives de sortie de chambre” ; que la poursuite de la mesure apparaît donc indispensable. 

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [R] [L] ;


La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 09 Janvier 2025 à 14 heures 15 ;

Le Greffier La Présidente







Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement 
Le 09 Janvier 2025
Le Greffier



Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [R] [L] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 09 Janvier 2025
Le Greffier 



Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail à l’UDAF
Le 09 Janvier 2025
Le Greffier


Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 09 Janvier 2025
Le Greffier