I. ― Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre le premier alinéa de l'article D. 511-25, les articles R. 511-26, R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D. 511-50 à D. 511-52, sous réserve des

Article 2

—

Les dispositions des arrêtés des 23 septembre 1949, 20 octobre 1949, 30 décembre 1953, 19 janvier 1955, 24 janvier 1956, 6 mars 1956, 9 avril 1956, 14 janvier 1958, 21 novembre 1959, 30 juillet 1962, 23 mars 1963, 11 avril 1963, 12 septembre 1963, 5 juin

Article 18

—

Congés et absences des élèves., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Dispositions applicables à l'équipe pédagogique., Sct.

Article 5

—

. - L'arrêté du 15 septembre 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé.

Article L22-10-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article D6162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 35

Code de la santé publique

Pour leur application aux centres de lutte contre le cancer, les articles D. 6143-39, R. 6145-6, R. 6145-10, R. 6145-29, D. 6145-32, D. 6145-34, R. 6145-40, R. 6145-65 et R. 6145-69 sont ainsi adaptés :

Article D242-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 98

Code de la sécurité sociale

Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 et D. 242-32 à D. 242-34.

Article 4

—

L'arrêté du 30 août 1967, modifié par l'arrêté du 19 août 1974 et par l'arrêté du 29 décembre 1976, pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 67-743 du 30 août 1967 susvisé est abrogé.

Article 2

—

Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés :

Article R221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 94

Code de l'environnement

Outre la communication du rapport d'analyse des polluants prévue à l'article R. 221-32, les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 communiquent les résultats des mesures réalisées en application de l'article R. 221-30 à un organisme national

Article 1

—

Section 4 : Attributions, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre III : Délégation des personnels privés, Sct.

Article 23

—

- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 8 - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 30 - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 10 - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 31 - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 Art. 11 - Décret n°2010-518

Article R411-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés : 1° D'un mois, lorsque la demande est portée : a) Soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.

Article D25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 39

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

Article R4312-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

II de l'article 32 et des articles 33,34 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, en tant qu'ils se rapportent à des agents de droit public.

LEGIARTI000024657031

—

RÉGION SOMME VERSÉE ALSACE 18 488 136 AQUITAINE 31 908 942 AUVERGNE 14 535 746 BOURGOGNE 15 994 230 BRETAGNE 30 359 553 CENTRE 24 078 355 CHAMPAGNE-ARDENNE 13 369 413 CORSE 3 958 392 FRANCHE-COMTÉ

Article Annexe D

—

TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DE L'ARTICLE 29 ET DE L'ARTICLE 32

Article Annexe

—

Metz 22 Lille 23 Metz 24 Metz 25 Metz 26 Metz 27 Sarcelles 28 Sarcelles 29

Article D47-1-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07

Code de procédure pénale

Il doit être procédé au signalement du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il vise à la préparation et la commission des infractions prévues aux articles D. 47-1-31 et D. 47-1-32.

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