Article D242-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 98

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 et D. 242-32 à D. 242-34.

Articles cités dans le texte

Article D242-6 Article D242-30

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D242-31 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523855_20260210

10 février 2026

2ème Chambre

DTA_2317079_20250114

14 janvier 2025

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115660

10 juillet 2020

CAA

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