Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6031eba40ab6df24b87bf05c
5 juin 2018
5 juin 2018
l'EURL KLEM'S à payer la somme de 125.000 euros outre intérêts à la société L'EMERILLON avec intérêts, - dit que la société KLEM'S a commis des fautes liées aux déclarations légales visées par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
27 septembre 2012
irrégularité, de reconstituer la séquence et la chronologie des soins ; que si le premier juge s'estimait insuffisamment informé, il lui appartenait d'ordonner une expertise technique sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632b2f81886c8c1bac9728
8 novembre 2011
8 novembre 2011
5] ne justifiant pas respecter les dispositions de l'article L141-1 du code de la consommation, ses demandes devront être déclarées irrecevables, qu'il fait preuve d'acharnement à son encontre alors qu'il
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d598
18 mai 2022
18 mai 2022
Pénale était irrégulière comme n'étant pas aléatoire, que le recours à l'interprétariat par téléphone n'a pas été fait dans les conditions fixées par l'article L141-3 du CESEDA et que la notification des
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6285e1836a1876057df5d59a
18 mai 2022
18 mai 2022
Pénale était irrégulière comme n'étant pas aléatoire, que le recours à l'interprétariat par téléphone n'a pas été fait dans les conditions fixées par l'article L141-3 du CESEDA et que la notification des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110593
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [W] - Mme [Y] [W] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à voir condamner l'État sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre
69d92c13cdc6046d47c934b1
3 avril 2026
3 avril 2026
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326a
18 mai 2016
18 mai 2016
Dans ces conditions, la tardiveté de la décision de non-lieu équivaut à un déni de justice, sanctionné par l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la CEDH.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il conclut à la condamnation du préfet à lui payer la somme de 1.000,00 Euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Source officielleTPRX
69d7eed1cdc6046d47ae5487
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100697
17 juin 2015
17 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1271 du code civil ; Attendu que la novation ne se présume
Source officielleRétention Administrative
6322c10ae2d0c6fcb0c3c99f
19 août 2022
19 août 2022
de permanence commis d'office, présente jusqu'au prononcé de la décision et de Mme [I] [Y], interprète assermenté en langue arabe, présente en liaison téléphonique conformément aux dispositions de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
672e639950af6f5fd344f3c4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[H] [B] a contesté cette décision en sollicitant une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d761
13 janvier 2025
13 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94616
17 avril 2019
17 avril 2019
R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à la mise en oeuvre d'une expertise selon les modalités de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale afin de fixer la date de consolidation
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879abe
17 août 2023
17 août 2023
Le représentant de la préfecture sollicite que les moyens nouveaux, non présentés au premier juge soient déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 74 du cpc.
Source officielleRétention Administrative
6871f14fdf9b8685d8d06920
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Violation de l'article L141-3 du CEVEDA. Réquisition a eu lieu 1h20 après le placement en GAV. L'interprétariat en langue arabe est pourtant répandu. Il est demandé la remise en liberté.
Source officielleRétention Administrative
6902ff1d1e4ff47a82fa33b2
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [L] [F] [I] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Source officielleETRANGERS
63b91abfb63d827c909cac47
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[F] [B] au sens de l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Que les procès-verbaux de procédure démontrent que M.
Source officielleRétention Administrative
63465915c024d1adffef7496
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Source officiellePage 12 sur 450