AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6260f8e26d9e13277d6e37c7
20 avril 2022
20 avril 2022
€ TTC correspondant à la restitution des loyers et des sommes versés par ses soins, avec intérêts de droit à compter du 22 mars 2017, date de la mise en demeure à titre subsidiaire, au visa des articles
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Pôle 3 - Chambre 1
6160920bdb7ff645d8566498
29 octobre 2014
29 octobre 2014
habilité à exercer : - le droit de divulgation de l'oeuvre de [C] [Y] - le droit au respect de l'oeuvre de [C] [Y] - le droit à la paternité de l'oeuvre de [C] [Y] ; Considérant que selon l'article
Source officielle