455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 231-6 IV du code de la construction et de l'habitation, la garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et

A... étaient en droit de refuser la livraison tant que la maison n'était pas conforme à la commande ou jusqu'à la levée des réserves dans le cadre de l'article L. 231-6 du Code de la Construction et de

, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des règlements mentionnés à l'article L. 231-2" ; qu'il résulte des dispositions

duquel aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L.231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

, selon le même article, dans le cas d'un accident ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ; que d'autre part, l'article R. 231-8 prescrit la réunion

, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge » ; que l'article L. 231-9 prévoit qu'une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté

Aux termes de l’article L. 231-5 du même code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

Aux termes de l'article D. 231-3 du même code : " La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr". ". 3.

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 3° Si la demande présente

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-1 et R. 233-3 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de la faute inexcusable de l'employeur sur les ayants-droit du salarié sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié avait bénéficié de la formation prévue par l'article L. 231-3-1 du

Y... et valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 231 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

cour d'appel qui, sans avoir constaté que le " risque " ainsi porté à la connaissance de l'employeur aurait présenté un danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié, comme le prévoit l'article

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".