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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
61624d73ed30a8f5617383b1
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Il s'agit donc d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, qui sera qualifié d'abusif compte tenu de l'ancienneté du salarié et qui relève de l'application de l'article L 1235-5 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11032
1 décembre 2021
1 décembre 2021
L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1237-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture
Source officielleSociale A salle 1
6631db29a91469000847aa1a
19 avril 2024
19 avril 2024
Il a, en effet, été accordé un montant égal à deux mois de salaire, soit le maximum prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, sans que Mme [R] ne justifie spécialement de sa situation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2c
3 avril 2017
3 avril 2017
L. 1245-1 du code du travail ; Qu'en l'état de ladite requalification, Madame X... est en droit de prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, soit en l'espèce une somme
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92909
28 septembre 2015
28 septembre 2015
salarié dans l'entreprise, inférieur à onze salariés, Mme Y... peut prétendre à l'indemnisation de la rupture abusive de son contrat de travail, en fonction de son préjudice subi, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92612
6 juillet 2015
6 juillet 2015
L. 1235-5 du code du travail lui sont donc applicables ; Que compte tenu de son ancienneté (5ans) de son salaire moyen et de son âge, il y a lieu de fixer à la somme de 5. 000 ¿ le montant de l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92613
6 juillet 2015
6 juillet 2015
L. 1235-5 du code du travail lui sont donc applicables ; Que compte tenu de son ancienneté (5ans) de son salaire moyen et de son âge, il y a lieu de fixer à la somme de 5. 000 ¿ le montant de l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92614
6 juillet 2015
6 juillet 2015
L. 1235-5 du code du travail lui sont donc applicables ; Que compte tenu de son ancienneté (5ans) de son salaire moyen et de son âge, il y a lieu de fixer à la somme de 5. 000 ¿ le montant de l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92619
6 juillet 2015
6 juillet 2015
L. 1235-5 du code du travail lui sont donc applicables ; Que compte tenu de son ancienneté (5ans) de son salaire moyen et de son âge, il y a lieu de fixer à la somme de 5. 000 ¿ le montant de l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec5
15 février 2016
15 février 2016
Sur les demandes financières : - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et indemnité pour licenciement abusif : Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, les salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01253
15 juin 2010
15 juin 2010
de carence qu'en cas de versement d'indemnités ne résultant pas directement de l'application d'une disposition législative ; qu'en l'espèce, en énonçant que la somme allouée à Mme X... au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60368a6163d4662d74dd9b1d
8 octobre 2015
8 octobre 2015
mois) Article L 1235-5 du Code du Travail : 44 408,05 € ; - Voir condamner la société VUELING à procéder à l'inscription et la régularisation de la situation de Mr [C] auprès des organismes sociaux (
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00145
5 février 2020
5 février 2020
L. 1232-2 du code du travail, de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02261
30 novembre 2010
30 novembre 2010
celui-ci à 15 000 euros ; Il résulte certes de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que le salarié licencié alors qu'il avait, au service de la même entreprise, une ancienneté
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0da6c25a97f0381f4e83
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02596
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L. 1232-2, L. 1235-5 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'article L. 1235
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91198
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail : 6084, 18 ¿ ; - de le condamner à lui payer la somme de 900 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00477
13 avril 2023
13 avril 2023
la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02138
9 novembre 2009
9 novembre 2009
L. 122-14-5, recodifié à l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant le caractère réel et sérieux du motif invoqué par la lettre de licenciement qu'elle n'a pas dénaturée
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b74856280f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de
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