En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 231 du code électoral, " (...)

des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L.52-12" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.114 du code électoral :

POLICE (USCP), ayant son siège ... et tendant par les mêmes moyens aux mêmes fins que sa requête enregistrée sous le n° 117 634 ; Vu, 4°) sous le n° 117 875, l'ordonnance du 11 juin 1990, enregistrée

L. 52-11-1 du code électoral ; 3.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 114 du code électoral, en cas de renouvellement

Enfin, aux termes du 3ème alinéa de l’article R. 119 dudit code : (…) Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception

Enfin, aux termes du 3ème alinéa de l’article R. 119 dudit code : (…) Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.118-2 du code électoral, issu de la loi du 15 janvier 1990 : "Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une

, 121-7, L.11, L.116 et L.117 du code électoral, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.114 et R.117 du code électoral, le tribunal administratif dispose,

G...B...inéligible pendant au moins deux ans en vertu de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) dans le cas où serait retenue l'existence d'une fraude électorale, de transmettre le dossier au procureur

SE BORNE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113 DU CODE ELECTORAL SELON LESQUELLES LA PRIVATION DE LEURS DROITS CIVIQUES DES PERSONNES CONDAMNEES POUR DELITS ELECTORAUX CONSTITUE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE

l'article L 1111-2 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1111-2 du Code du Travail

110 du nouveau Code de procédure civile autorise le juge devant lequel est invoquée une décision frappée de pourvoi à surseoir à statuer nonobstant l'autorité de chose jugée ou la force de chose jugée

L. 52-15 du code électoral du compte de campagne de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code életoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de

l'article L. 250-1 du code électoral ; qu'il en résulte que M.

Paul demeurant à Saint-Denis Réunion , ... et tendant, par application de l'article R. 117 du Code électoral, à ce que le Conseil statue sur sa protestation présentée au Tribunal administratif de la