R.111-20 du code de l'urbanisme, une dérogation aux règles fixées aux articles R.111-18 et R.111-19 et que, conformément aux dispositions de l'article L.421-2-2 du même code, le maire a recueilli, avant

articles R. 431-36 et R. 431-10 de ce code ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les articles R

R. 111-8 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : "L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation

R. 111-17 du code de l'urbanisme, mais par celles de l'article R. 111-16 du même code.

et de l'existence d'une continuité urbanistique ; - le certificat d'urbanisme en litige méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

, telle que celle instituée par l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation et par l'article 1792-6 du Code civil, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations

code de l'urbanisme ; - la signataire de l'arrêté était en situation de conflit d'intérêt, car inéligible ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-2 et R

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

D'une part, aux termes de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4

Il soutient que : le motif tenant à la méconnaissance de l’article L. 111-3 et de l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme n’est pas fondé ; il peut bénéficier de l’exception prévue au 4° de l’article

compétente peut surseoir à statuer, dans les conditions définies à l'article L.111-8 de ce code, "sur les demandes d'autorisations concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de

Elle soutient que l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, consistant en une " réfection " d'une construction existante, bénéficie de l'exception à

récemment un certificat d’urbanisme positif ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme dès lors qu’il ne contribue pas à la dispersion de l’urbanisation, qu

Elle soutient que : - son projet ne méconnaît pas l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme de Lattes sur l'aspect extérieur des immeubles et que l'arrêté méconnaît l'article L. 111-16 du

Elle soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme

espaces naturels environnants et devait, dès lors, être refusé en application des dispositions du 1° de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - la préfète a inexactement qualifié les faits en

à l'article R. 111-38.

28 décembre 2015 à compter du 1er janvier 2016 et remplacé par l'article R. 111-14 2° du même code ; - le projet en litige ne méconnaît pas davantage les dispositions applicables de l'article R. 111