R751-21 du Code rural et de la Pêche Maritime.

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

J'habite à [Localité 8] : [Adresse 4]. Je réside à [Localité 8] depuis 8 mois. Je n'ai pas de justificatif de domicile.

Sur le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales : Il est soutenu que l’intéressé a deux enfants mineurs.

En application des dispositions de l’article R712-18 du code de la consommation, la date de notification est, dans ce cas, celle de la présentation.

Sur la recevabilité de la requête du préfet : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête

Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/3/26 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [A] est propriétaire d'un lot (n°1154) dans un immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 8]

III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6

R712-8 du code de l'éducation ; la commission de discipline a reçu très tardivement les pièces du dossier ; les pièces 9 et 11 ne lui ont pas été communiquées ; aucune confrontation n'a été organisée

01 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01826 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHLM Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier ; Vu l’article

I/ Sur la recevabilité de la requête L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention

du 09 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01870 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTA Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

[L] [S] [U] et Mme [W] [E] soient déboutés de leurs demandes et condamnés aux dépens et à leur payer 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

10 du tarif des huissiers résultant du décret du 8 mars 2001 - condamner l'employeur au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

S'agissant de la régularité de la procédure de rétention - Sur l'erreur d'appréciation de l'administration au regard de l'article 8 de la CESDH Monsieur [Y] indique que le placement en rétention

Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01808 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOY Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article