R.621-7 et qu'il fera l'objet des publicités prévues à l'article R621-8 ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

verification des créances s'effectuera conformément aux dispositions de l'article L. 644-3, - Dit que le liquidateur établira un projet de répartition conformément aux dispositions de l'article L 644

[F], ès qualité, la somme de 409.156,51€ avec intérêts de droit conformément à l'article 1231-7 du code civil, - D'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Me.

Cependant, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court, en application de l'article R661-2 du code de commerce, qu'à

MOTIVATION DE LA DECISON Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'assignation saisissant cette juridiction se trouve rédigée au visa des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce

Après discussion, Madame la Procureure a requis à l'oral une augmentation du quantum d'interdiction de gérer à 7 ans, mais sans demander la faillite personnelle.

Sur la compétence du tribunal de la procédure collective pour statuer sur la demande de mise en cause de la responsabilité du mandataire judiciaire : L'article R662-3 précité précise que le tribunal

L 624-3 et R 624-7 du code de commerce) sauf si l'ordonnance est rendue en dernier ressort, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Par requête en date du 7 janvier 2026, le Ministère Public a exposé qu'il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que

L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 avril 2026.

cessation des paiements au 7 décembre 2020.

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

Il fait valoir, s'agissant de la recevabilité de son appel que si le jugement a été mis à disposition le 7 décembre 2020, il ne lui a été signifié que le 7 janvier 2021 et qu'il a interjeté appel le jour

N° RG 23/01103 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R662 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 23/01103 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R662 NAC: 70C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB à

[Y] [N] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] Mme [S] [N] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] représentés par Me Jean-Yves SORRENTE, avocat au barreau de VALENCE

Vu l'ordonnance de clôture Vu l'ordonnance de fixation MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'article 910-7 du code de procédure civile local s'il fait obligation à l'appelant

à l'article L. 653-8.

Par ailleurs, l'article R. 511-5, issu du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018, (devenu R613-6) a prévu désormais : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français