AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
16 avril 2026
699 du code de procédure civile, - Condamner sur le fondement de l'article R631-4 du code de la consommation, le requis à rembourser à la requérante toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge
Source officiellePage 12 sur 15
Chambre Commerciale
64ae4af3a1775905dba3bbba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 643-9 du code de commerce, - ordonner la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R631-12, R621-7, R621-8, R621-9, et R621-13 du code du commerce y compris pour les établissements
Source officielle