à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Isabelle GEORGES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - ST NAZAIRE ET : [M], [K], [L] [P] épouse [I] née le [Date naissance 2]

juridictionnelle de [Localité 11]) Comparant et plaidant par Me Adeline CHERIFF, avocat au barreau de NANTES - 304 ET : [M], [K], [Y], [C] [R] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] [Adresse 2]

L’ordonnance rendue le 20 octobre 2023 l’a donc été par un juge territorialement incompétent et ne respecte pas les mentions de l’article R511-2 du code précité.

[L] [X], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 14] (Côte d’Ivoire), et de [Y], [J] [Z], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2]

1961 à [Localité 15], [Localité 16] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 10] Comparant et plaidant par Me Malika SAICHE, avocat au barreau de NANTES - 225 ET : [O] [T] épouse [X] née le [Date naissance 2]

Si les conditions des articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas remplies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, même dans le cas de l’article L. 511-2 lorsque son autorisation n

le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] [Adresse 11] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Stéphanie SALAU, avocat au barreau de NANTES - 170 ET : [K] [P] épouse [O] née le [Date naissance 2]

Le président du tribunal a désigné Mme E en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1343-2 du code civil, condamner [C] [J] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens tant de la présente instance

Aussi, Madame [C] [S] [N] et Monsieur [T] [O] [N] demeurent redevables envers le bailleur de la somme de 1 910,00 euros à ce titre. *** Par ailleurs, il résulte de l’article 3-2 de cette même loi que

en chambre du conseil à l’audience du 03 décembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 25 Février 2025 prorogé au 01 Avril 2025 ENTRE : [G], [X] [M] épouse [C] née le [Date naissance 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.

conseil à l’audience du 07 Mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [A] [F] [V] épouse [U] [P] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] (SOMALIE) [Adresse 2]

Monsieur [P] [U] [B] [Z], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (49) et de Madame [F] [D], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 13] (CORÉE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2]

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Le Condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'Artic1e 700 du CPC. Le Condamner aux entiers dépens Par conclusions signifiées par RPVA le 23 février 2026, M.

S... ; qu'aux termes de l'article R.522-2 du code rural : « la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.

des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé ».Aux termes de l’article R. 522-2 du même code : « Si

S'AGISSANT DE LA DEMANDE D'INDEMNITÉ DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 514-2 DU CODE DU TRAVAIL : Dire et juger qu'en application de l'article L143-11-1 du Code du travail, la garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure