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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6034dca97dee0d076873687e
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 582 044 418 Représentée par : Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 et assistée de Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R56
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309619_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Et aux termes des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige et désormais codifiées à l'article L. 721-4 de ce code : ()
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
19 mai 2016
Ordonné l'exécution provisoire sur les salaires et accessoires de salaire dans la limite de 9 mois de salaire en application de l'article R516-37 du Code du Travail, Mis les entiers dépens, y compris
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
entendues ou appelées, même dans les cas ou l 'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716523
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs l'article L743-7 précité alinéa 3 indiquant qu'un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article doit être établi dans chacune des salles d'audience
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à
Source officielleRéférés
A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUINc/Société NORTEC
6786ca63df5b5c7d10ca8b86
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY [Adresse 2] [Localité 17] Représentée par Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R070
Source officielleJEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309386_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions
Source officielleChambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article 648 du code de procédure civile, Tout acte de commissaire de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : (...) 2. b) Si le requérant est une personne morale
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
18 octobre 2012
R511-2 du code des procédures d'exécution tout créancier qui dispose d'un titre peut demander une saisie conservatoire, mais ici la procédure de saisie n'est pas adaptée et c'est une mesure de séquestre
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7
6 novembre 2012
6 novembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION sur les formalités de dépôt de pièces au greffe du conseil de prud'hommes en matière de licenciement économique collectif : L'article R516-45 du code du travail devenu l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ; - aux personnes bénéficiaires d'une des allocations mentionnées à l'article L. 524-1 du présent code et
Source officielle5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu
Source officielle15e Chambre A
60330af8feb2a67d3252089b
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L511-1 et R511-1 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 9 et 16 du code de procédure pénale, de la jurisprudence concernant l'interdiction de communiquer les pièces d'instruction à
Source officielleJex
6686f8bde74459e0c7edaa93
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
Source officielleChambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie est caduque à défaut pour la société Projet PC de bénéficier d'une instance en cours entreprise dans le mois de
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115640
10 juillet 2020
10 juillet 2020
en vertu des 1° à 2° sexies, 6° et 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 12 sur 15