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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
69d5e37ccdc6046d477b2f80
7 avril 2026
7 avril 2026
Les conditions de l'article 495 précité sont donc respectées, le procès-verbal n'est pas entaché d'irrégularité.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
25 avril 2007
DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, Mesdemoiselles Delphine PICQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats ont assisté au délibéré selon les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100055
14 janvier 2016
14 janvier 2016
de l'ancienne agence de la société Assurances Fort Moselle, que ce soit directement ou sous le couvert de la société CHT courtage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f2
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article R 5411-6 fait obligation au demandeur d'emploi de porter à la connaissance de Pôle emploi l'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901df
28 janvier 2013
28 janvier 2013
R516-26-1 ancien du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
26 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 qui dispose que la prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977f
18 octobre 2007
18 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 18 octobre 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/30085 Décision
Source officielleJ.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
9 avril 2024
par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur ce point, il ressort des dispsitions de l’article R5411-6 du code du travail que Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05768f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A défaut, elle peut le faire d'office. » L’article R512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ec
21 janvier 2025
21 janvier 2025
LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD'), prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège précédemment [Adresse 4], à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), et actuellement : [Adresse 6] [
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aec
18 septembre 2007
18 septembre 2007
En application des dispositions des articles 3 §1 et 3, 6§1 et 2, 4§1 et 7§ 2 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, qui édicte que : Article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d20c25a97f0381f4be2
26 juin 2014
26 juin 2014
6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
24 juin 2008
Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c226
24 juin 2008
24 juin 2008
Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
65b16344b9f94e984650c938
11 janvier 2024
11 janvier 2024
des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleSociale E salle 4
69fc26b3cdc6046d47e22ee5
30 avril 2026
30 avril 2026
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 2024, Maître [P] [Q] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6688de32676b73dd81b96e8a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
INTIMES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] représenté par son syndic, la société HOMELAND, SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 818 341 448 C/O Société HOMELAND [Adresse 6]
Source officiellePage 12 sur 17