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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
62bfe096413a8b69b32bf00f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il sera également ordonné la condamnation de la société à verser à Madame [G] les entiers dépens et une somme due au titre de l'article 700 à hauteur 3000 € en cause d'appel.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fa
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.'
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69ce02accdc6046d47d2efa5
1 avril 2026
1 avril 2026
l'article L. 1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Sur l'obligation d'organiser une visite médicale, l'article R4624-16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60338b08e7c07d3e23451f96
24 mai 2017
24 mai 2017
R4624-10 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
60330f995114ce81a51d58ba
6 octobre 2017
6 octobre 2017
* 1 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdaa813acabc33903f11afa
6 juin 2019
6 juin 2019
R4624-31 du code du travail après la visite médicale de pré-reprise du 05/12/2012, et après l'étude du poste de travail et des conditions de travail faite le 12/12/2012 dans l'entreprise.
Source officielleSociale D salle 3
67592de14f06387a26ce765a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Mme [H] [W] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie de droit commun sur la période du 29 février 2020 au 9 mai 2020.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63c108a1bf9fd47c90a139d2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ce dernier a rendu l'avis suivant : «Inapte au poste de travail, Article R4624-42 du code du travail : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00917
23 mai 2017
23 mai 2017
» ; Attendu que l'article L.1154-4 du Code du travail dispose «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» ; Attendu que l'article L.1154-
Source officielleChambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda47
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10234
4 mars 2020
4 mars 2020
A l'issue de la première visite de reprise le 21 novembre 2012, le médecin du travail a délivré l'avis suivant : "Inaptitude à la reprise de son poste de travail à confirmer (article R4624-31 code du travail
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636113ef607c90ab644e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedf
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article L.1226-2-1 du même code prévoit notamment que : '....
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c213ef607c90ab6656
10 janvier 2023
10 janvier 2023
' sur le dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail Selon les articles L. 3121-18 et L. et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, la durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b5
30 octobre 2018
30 octobre 2018
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 29 août 2018.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] présente au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas fondée sur l'article L5213-9 du code du travail mais sur l'article L1226-14 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
615e0da5c25a97f0381f4e7e
14 octobre 2014
14 octobre 2014
barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE - section E - en date du 29
Source officielleChambre 4-1
5fd95ea09cd54c49499bd89e
14 février 2020
14 février 2020
devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016 (article 45 du décret).
Source officielleSociale D salle 2
66baf728f34129bfe1fee60e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officiellePage 12 sur 15