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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92698
8 septembre 2015
8 septembre 2015
civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Source officielleChambre 4-1
63c256540bfda47c90075e90
13 janvier 2023
13 janvier 2023
février 2011 au 22 octobre 2012).
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59957
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, si
Source officielle21e chambre
6349008b63d497adffda4372
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
De même, le non respect des dispositions de l'article R4624-42 du code du travail selon lesquelles le Médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste que s'il a réalisé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf142
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 mars 2022.
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e05
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 4624-4) Inaptitude définitive à son poste de chauffeur livreur Article R4624-42 du Code du Travail Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé Peut suivre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc9
24 novembre 2017
24 novembre 2017
: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Novembre 2017, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale D salle 3
63a402843f67e905df3d291a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'absence de visites médicales obligatoires : Conformément aux dispositions des articles L4624-1 et suivants et R4624-10 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser au
Source officielleChambre sociale
65321b639e4ea48318f5b05b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il a mis en oeuvre les mesures visées aux articles L 4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
prévue par l'article L. 4154-2 du même code.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
19 avril 2024
19 avril 2024
Le 4 juin 2020, Madame [X] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dans les termes suivants: Inaptitude définitive au poste en vente poissonnerie selon l'article R4624-42 CT en une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00829
22 mai 2019
22 mai 2019
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle M.
Source officielle21e chambre
633fc3b4e633183e2ee17d57
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0b002316e0ca848eee
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[R] a opté pour le régime du portage salarial par contrat de travail en date du 21 août 2012, - juger que par stricte application des règles propres au portage salarial et de celles de l'article R4624
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3289
7 avril 2017
7 avril 2017
A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail) ''
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb
9 février 2011
9 février 2011
victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00676
27 avril 2017
27 avril 2017
[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
FOOT LOCKER Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Commerce No RG : 09/ 00812 Copies
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bcf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : «Examen dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail.
Source officiellePage 12 sur 19