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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb2b
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e05
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 4624-4) Inaptitude définitive à son poste de chauffeur livreur Article R4624-42 du Code du Travail Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé Peut suivre
Source officielleChambre Sociale
6035609536e7348875bb840d
3 mai 2016
3 mai 2016
Le maintien du salarié à son poste entraînant un danger immédiat pour sa santé, une deuxième visite médicale prévue par l'article R4624-31 du code du travail ne sera pas réalisée.»
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9096c
2 septembre 2013
2 septembre 2013
Vous avez été revue par le Docteur Z... pour la deuxième visite prévue par l'article R4624-31 du code du travail, le 17 Aout 2009.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055
13 janvier 2016
13 janvier 2016
au sens de l'article L 3122-1 du même Code ; que Madame B...
Source officielleChambre sociale
635a21dfc549ea05a7cd2d8c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
INTIMÉE : SA [5] SANTE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles
Source officielleSociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
25 avril 2025
A l'inverse, concernant la détermination des heures de travail de nuit et conformément à l'article B.2 de l'accord du 16 juin 2016 relative à la durée et l'organisation du travail dans les activités du
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
25 juin 2013
Pourrait éventuellement effectuer une petite activité administrative. 1er certificat selon I € article R 4624-31 A revoir le lundi 19 octobre 2009 à 11 h 30 ".
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cb9413110008238673
19 avril 2024
19 avril 2024
A compter du 16 juin 2020, il a été placé en arrêt maladie longue durée. Par courrier du 9 mars 2021, M.
Source officielleChambre Sociale
6864bdeccf476b3ae025853f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458885
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10060
16 janvier 2019
16 janvier 2019
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleChambre sociale
65321b639e4ea48318f5b05b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il a mis en oeuvre les mesures visées aux articles L 4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402122_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
Source officielle21e chambre
633fc3b4e633183e2ee17d57
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
Source officielle11e chambre
5fd984b66d00ae743f490d78
16 janvier 2020
16 janvier 2020
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2020 N° RG 16/05600 - N° Portalis DBV3-V-B7A-RE5Z AFFAIRE : SAS MARTANGE PRODUCTION
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R4624-31 du code du travail').
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Il est de droit que le non-respect par l'employeur de la procédure de constatation de l'inaptitude entraîne la nullité du licenciement pour méconnaissance des dispositions légales prévues à l'article R4624
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0b002316e0ca848eee
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[R] a opté pour le régime du portage salarial par contrat de travail en date du 21 août 2012, - juger que par stricte application des règles propres au portage salarial et de celles de l'article R4624
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431a9066fd7c90fc2815
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En l'espèce, Mme [C] a été déclarée le 12 mai 2017 inapte à son poste par le médecin du travail qui a indiqué, conformément aux dispositions de l'article R4624-42 dernier alinéa du code du travail, que
Source officiellePage 12 sur 21