L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019 applicable au présent litige dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration

RAPPELLE, en application des dispositions de l'article R444-55 du code du commerce, qu'à défaut de règlement spontané de la présente décision et qu'en cas d'exécution forcé par voie judiciaire: .

X... du principe du contradictoire et/ou des dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale, dire et juger cette prise en charge inopposable à la société Renault ; Sur le recours en

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée sur l'audience par Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS, toque : R45

vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

R441-14 du code de la construction et de l'habitation.

19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

la société ETERNIT de la fin de l'instruction relativement à l'imputabilité du décès et de ce qu'elle pouvait consulter les pièces constitutives du dossier avant la prise de décision à intervenir le 19

MOTIFS DE LA DECISION L'article R441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version postérieure au 1er janvier 2019, prévoit, I. - Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai

Par courrier du 19 septembre 2022, la caisse a informé la SASU [5] [Localité 4] de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de monsieur [K] [O].

assurance maladie du Gard a notifié à la société [6] une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie dont était atteint Monsieur [P], Par courrier notifié le 19

par Me Xavier DEMAISON de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Sarthe, du 03 Mars 2010, enregistrée sous le no 19 831 ASSUREE : Dilek X...

en l'absence de mention du caractère provisoire de la décision à la société Kaefer Wanner, n'ait pu légalement instruire le dossier au-delà du délai renouvelé de trois mois, la cour d'appel a violé l'article

lui-même assisté de Me Franck SPRIET, avocat au barreau de LILLE Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) ... 75935 PARIS CEDEX 19

En outre, les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ne constituent pas

PIREYRE, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° E 19-15.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR