L'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux

I- Sur le droit à indemnisation Aux termes de l' article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d' un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter, ou d' exclure l'

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Or il n'est pas davantage discuté que les dispositions de l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime, lui imposaient, ès qualité de preneur, d'élever sa contestation dans le délai de 4 mois

S'agissant de la situation particulière du salarié en situation de travail temporaire, l'article L 412-4 précise que l'utilisateur doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Madame [P] [H], représentée par son conseil, a conclu au rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

, et notamment les certificats médicaux de prolongation, conformément à l’article R411-13 du code de la sécurité sociale.

Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur soutient que lui est due la somme de 975,73 euros au 4 novembre 2024, incluant l'indemnité d'occupation pour le mois d'octobre 2024.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Par ailleurs l'incident a été rapporté à la direction 4 heures plus tard soit à 10 heures.

En vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5