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Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69830a00405eb7426b02

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

Appel

25 janvier 2024

En application de l'article 35 alinéa 2 susvisé, le taux d'appel est déterminé en fonction de la valeur totale de l'indu réclamé par la caisse.

Source officielle

Chambre 1-1

6364ba23e405357f749ea4ac

Appel

25 octobre 2022

R424-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0196bf9da27f384b0d5c

Appel

18 juillet 2024

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5371669d540ac7bab5d

Appel

9 juin 2010

Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667388dcb0e97e924620

T. Judiciaire

4 avril 2025

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb736d

Appel

4 avril 2024

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Source officielle

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ».

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d3

Appel

3 avril 2025

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697e0a00405eb7426a2e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [H] [T] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6909030c74f11989f34d12b7

T. Judiciaire

1 février 2024

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

L'article R1457-2 dispose que lorsque la demande est portée devant la cour d'appel elle est jugée par la chambre sociale.

Source officielle

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991991

Appel

3 octobre 2023

Or, en l'espèce, aucun recours n'a été formé dans le délai de 15 jours prévu à l'article R4624-45 du code du travail contre l'avis d'inaptitude du 2 avril 2019 rendu par le médecin du travail, lequel mentionnait

Source officielle

Jex

670d716964f81b1bb310e609

T. Judiciaire

14 octobre 2024

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

Jex

68682d1f4965b5d9df31eda2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.