SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

    Only the arbitrators thus listed –   who remained on the list for a renewable period of four years (Article S13 of the Code)   – were entitled to serve on a panel (Articles R33,