Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume (62451), les 20 août, 17 septembre, 1er, 15 et 29 octobre, 12 et 26

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 26

qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par coursier le 26

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à l'intéressé le 26 novembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce que le document demandé avait été communiqué à Maître X par courrier du 26 juin 2017.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'autorité de contrôle

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 26

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 26 janvier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été transmis en main propre le 26 août 2020 à Monsieur

justice, a informé la commission de ce que le client de Maître X n'a fait l'objet d'aucune nouvelle décision de fouille intégrale depuis sa dernière demande de communication similaire, satisfaite le 26

demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce que cette liste a été communiquée à Madame X par courrier en date du 26

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés