AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Par mesure d'équité, les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile seront rejetées.
Source officiellePage 12 sur 13
Chbre de l'expropriation
6946a4c375782d5f06f9c216
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société A9 CITY a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir les parcelles, le 03 août 2022, le juge de
Source officielle