AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f14
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toutes contestations ou demandes incidentes postérieures doivent être formées dans un délai de 15 jours de l'acte qui la génère.
Source officiellePage 12 sur 329
Saisies immobilières
679aa1a7e9a46d1f5a769208
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles R321-20 à R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement en date du 22 septembre 2020 ; Au regard de la date de publication du commandement
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