COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/06179 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPEX (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

En effet, en application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité que la cour est tenue de prononcer même d'office, aucune contestation ni demande incidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00144 N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZQQ AFFAIRE : TRESOR PUBLIC - PÔLE RECOUVREMEMENT

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [U] [C], née le 21 mai 1971 à [Localité 4] (Vienne), en hospitalisation complète au sein de [2] par décision de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constatation de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et de radiation L'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

communication, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal d'enquête préliminaire établi par la gendarmerie d'Oran (Algérie) relatif à l'accident de la circulation survenu le 23

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Rappelle qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable et sauf application de l'article R322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 30 Septembre 2025 concernant l'affaire : M.

actuellement hospitalisé au [Adresse 5] représenté par Maître Mathilde STINCO, avocat au barreau de BORDEAUX régulièrement avisé, non comparant à l'audience, Appelant d'une ordonnance (R.G. 23

sous contrainte -------------------------- Monsieur [T] [M] [C] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [4] pris en la personne de son directeur, Madame [U] [C] -------------------------- F N° RG 23

MOTIVATION Selon les dispositions des articles R 3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge délégué est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme” et que la “saisine peut être formée par : 1° La personne faisant l'objet des soins ; [...]" ; Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211