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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d93ab9cdc6046d47cd1ae6
4 avril 2025
4 avril 2025
La procédure RG numéro : 2023017652 Par acte extra-judiciaire en date du 3 février 2023, signifié à domicile certain dans les conditions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, ALMA
Source officielleChambre 3-1
68676bd9fdaf41a8356be665
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.223-1, L.228-46, L.228~4'7, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228- 85 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f5747905
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [V]-[K] à payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-8
69ce53a1cdc6046d47da07d0
10 avril 2025
10 avril 2025
[C] dépose des conclusions régularisées et demande au tribunal, de : Vu l'article L. 721-3 du Code de Commerce français Vu l'article 2 du règlement CE 44/2001 Vu l'article 4 du règlement CE 593/2008,
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c95
16 avril 2021
16 avril 2021
d'appel de Paris - RG no 19/20874 DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ Madame [J] [K] née [U] [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 1] Monsieur [R] [K] [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 1] Monsieur [K] [K] [Adresse 3]
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
14 décembre 2016
R213 '3 du code de l'aviation civile et sous peine d'exposer l'employeur à des sanctions pénales prévues à l'article R282 ' 1 du code de l'aviation civile, détenir un titre de circulation délivré par
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f3b787c4000862f5cd
26 avril 2024
26 avril 2024
, 549, 550, 1304 et 1108 ancien, 1240, 1241, 1293, 1352, 1352-3 et suivants, 1583, 2224, 2227, 2231, 2241, 2244, 2247, 2258, 2265, 2272 et 2273 du Code civil, Vu les articles 4, 5, 12, 122, 442, 444
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229f0d2fa6fd0f80404ab
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur le texte applicable au jugement inteprétatif entrepris Me [J] soutient que c'est l'article R 661-3 du code de commerce qui doit s'appliquer et non l'article 157 du décret du 27.11.1985.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b954709e24f13d55401
31 août 2022
31 août 2022
225 euros en réparation du préjudice matériel subi, - de condamner la SEIEL à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance
Source officielleChambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba7
6 février 2020
6 février 2020
L'article R281-5 du livre des procédures fiscales complète le texte précédent et dispose que : 'Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A C et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002947_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Ciaudo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2 de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403597_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire est rejetée. Article 2 : Le surplus de la requête de Mme D est rejeté.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd534fe85d0474bddb506a
10 avril 2025
10 avril 2025
l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696760d0cdc6046d473d5bed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
) de mettre à la charge de la SCEA Soclanb le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759e26
15 janvier 2024
15 janvier 2024
GROUP en son incident ; - la condamner à payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf6
20 décembre 2017
20 décembre 2017
[Q], prise en la personne de Me [B], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société DERICHEBOURG ATIS MAINTENANCE SERVICE (N° SIRET : 509 056 610 - TOULOUSE) Exerçant ses fonctions : [Adresse 3]
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca533c369c7f74996ed8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application des articles 42, 46 et 493 du code de procédure civile, le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est celui susceptible
Source officiellePage 12 sur 28