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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
661828374e82250580d21a67
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officielle1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221
Source officielle2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
4 avril 2024
de la SCP CDM, avocat au barreau de Bayonne INTIMEE : Madame [D] [H] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (40) de nationalité française [Adresse 4] [Localité 8] Représentée
Source officielleJ.E.X
677ecd80b01eea4cf01a38be
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officiellePPP Contentieux général
68f91d10de0ebe408da90444
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[K] [J] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 9], cadastré section BI [Cadastre 6]. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc374e633183e2ee17b4c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La société Free Market a maintenu oralement les termes de son assignation à l'audience du 8 septembre 2022.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201545
13 novembre 2015
13 novembre 2015
R211-4 qui dispose que « le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211 ¬ 3 et de lui communiquer les pièces justificatives ; qu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
24 janvier 2013
85 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article R221-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dès lors que dans le délai de deux ans, aucun acte d'exécution n'est intervenu ; Considérant qu'aux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abe7
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fdb
31 mars 2000
31 mars 2000
000F pour ses frais irrépétibles; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en vertu des articles R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850bf
24 mars 2000
24 mars 2000
000F pour ses frais irrépétibles; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en vertu des articles R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85795
7 juin 2001
7 juin 2001
000F pour ses frais irrépétibles; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en vertu des articles R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d266
31 mars 2000
31 mars 2000
000F pour ses frais irrépétibles ; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en vertu des articles R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4ae8cdc6046d477b20d9
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f357a942a604f5e93848
13 avril 2023
13 avril 2023
[N] présente des liens plus étroits avec la France qu'avec la Suisse ou la Chine, conformément à l'article 8 du règlement CE 593/2008 ; - Juger en conséquence que les dispositions de droit du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603583c63b198ea8ed337602
7 avril 2016
7 avril 2016
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleJEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cet acte est régi par les articles L221-1 et R221-1 à R221-8 du code des procédures civiles d’exécution et aucun de ces textes n’impose d’y mentionner l’heure.
Source officielleChambre A - Civile
661f66002313f20008a5259f
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] et Mme [L] épouse [O] demandent à la présente juridiction de : Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, R261-29 et R261-31,
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
Elles objectent que la société Dalswoods Concept n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution à contester la validité de l'acte de saisie
Source officiellePage 12 sur 66