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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
5fdcdf045b2dac49e38fb4b3
24 octobre 2018
24 octobre 2018
substitué par Me Lol CAUDAN VILA, avocat au barreau de PARIS Société SYNDICAT SUD FPA SOLIDAIRES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4af
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Assistée de Me Justine DELRIEU, de l'AARPI ASMAR ASSAYAG, avocat au barreau de PARIS, toque : R261 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ SARL ADP CONSEIL ASSOCIES DESIGN PRODUCTION [Adresse 2] [Adresse
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e941
13 avril 1967
13 avril 1967
(MARIE-LOUISE), SON EPOUSE, PREVENUS D'INJURES NON PUBLIQUES, CONTRE : 1° UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LORIENT DU 2 MARS 1965; 2° UN JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 6 AVRIL 1965, CES DEUX JUGEMENTS
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035d2ec13061339d36a2140
18 février 2016
18 février 2016
substitué par Me Loïc THOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : R265 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Adresse 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbc1c3fb1fbda0d0150ac4
31 janvier 2019
31 janvier 2019
En application de l'article L.1235-7-1 alinéas 1 et 2 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65a23e197ca18b0008e582e5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R261-17 et R261-21 du code de la construction et de l'habitation, l'absence de pollution et de prescription découlant de la loi sur l'eau.
Source officielleChambre 6/Section 3
65b15e1db9f94e98464d873a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet CHAMORAND, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentant : Me Fabrice TOURNIER-COURTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0636 Société
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faeb7603bf88a1884a83
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.
Source officielleSection des Référés
6967f969cdc6046d4750b901
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR CE L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e149
19 février 1974
19 février 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L27-1 DU CODE DE
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162b2554abc2618d50e0592
23 janvier 2013
23 janvier 2013
la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-hubert OLIVIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0029) assistée de Me Michel-paul ESCANDE de la SELARL M-P ESCANDE (avocat au barreau de PARIS, toque : R266
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400274_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R226-3 du même code : " la commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux : () 2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304930_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R262-4-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJuge Unique
DTA_2200637_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Enfin aux de l'article R262-33 de ce code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c455a52a8057d9918f7
16 mai 2022
16 mai 2022
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de16
23 juin 1964
23 juin 1964
(CLEMENT); 2° X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdaeb
24 octobre 2016
24 octobre 2016
, avocat au barreau de PARIS, toque : E1295, substitué par Me Shounit TROGMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1295 INTIMEES SAS SIRONA DENTAL SYSTEMS ayant son siège social [Adresse 2]
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faeb7603bf88a1884a89
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faeb7603bf88a1884a8b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
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