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1 133 résultats pour « article R246-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f0016852

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [O] [F], qui a été incarcéré du 19 novembre 2019 au 18 mai 2021 au centre pénitentiaire de [Localité 7] sollicite

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d319

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905c7

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

CECI ETANT EXPOSE : Nous, premier président, - Sur la recevabilité de la requête : Considérant que si l'article R26 du code de procédure pénale précise que la requête en indemnisation d'une détention

Source officielle
CA

CIDP

69df26abcdc6046d47486114

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 29 janvier 2025 confirmant la relaxe

Source officielle
CA

CIDP

69df26bbcdc6046d4748624e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Relaxe du 11 octobre 2022, désistement du PR le 17 février 2025

Source officielle
CA

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de92

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006, portant application des dispositions de l'article R245-36 du code de l'action sociale : «La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440efe25450008314db6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

COLLEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Philippe LEPEK de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6719e51d5857dd64cbdaa742

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718d3ea43407b9125571

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut

Source officielle
CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b98

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

L'article R243-59 précité, auquel se réfère expressément l'Urssaf devant la Cour, imposait à son inspecteur « de mentionner ' les documents consultés, ' les observations faites au cours du contrôle, etc

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte : Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c3d5a52a8057d9918b5

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[X] ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * * * M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c3f5a52a8057d9918c1

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67820934fa7a008e5409f3f2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Janvier 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

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CA

Chambre civile 1-7

6719e51c5857dd64cbdaa73c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Enfin, il sollicite la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

du 1er février 2016 ; que le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 a abrogé l'article R243-14 du code de la sécurité sociale relatif à la DADS à compter 24 novembre 2016 ; que l'ordonnance et le décret

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69deb160cdc6046d473f57a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6719e51e5857dd64cbdaa752

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Enfin, il sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6719e51d5857dd64cbdaa746

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

Source officielle