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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e206
12 mai 2022
12 mai 2022
(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fc
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, la mise à disposition d'un véhicule à titre permanent, utilisé par les salariés à titre privé, constitue un avantage en nature ouvrant droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718d3ea43407b9125571
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale. 3 - Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
651fa599c601f08318991860
4 octobre 2023
4 octobre 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/08562 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTNO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c4c42a2105dbc59b55
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205115_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Sociale
65a77d428121050008662bac
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article R244-1 du même code dispose en son premier alinéa que : 'L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67908b2c4143037ceabfbf81
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La jonction des 3 procédures a été ordonnée par ordonnance du 16.01.2025.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0c2bc25a97f0381f4a64
4 décembre 2014
4 décembre 2014
1] Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709e4b7c3ffdb9560b08d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il convient de constater que l'appelante se désiste de son appel et que l'intimée accepte ce désistement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154ded395d6ba9f2a0c33
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de
Source officiellechambre 1-9
69e0c227cdc6046d4770afb3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2026 CHAMBRE 1-9 RG : 2025002685
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bc84709e24f13d554c0
31 août 2022
31 août 2022
[Localité 4] Représentée par Me Florence FROMENT MEURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : R245 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820934fa7a008e5409f3f2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77e
22 mai 2012
22 mai 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2012 (no 161, 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre civile 1-5
662b440efe25450008314db6
25 avril 2024
25 avril 2024
ADAM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Benjamin MERCIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbe2b30d8b4a02ff3a8191
18 janvier 2019
18 janvier 2019
visé est l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale relatif à l'opposition à contrainte, à l'exclusion de toute référence aux articles relatifs aux contestations devant la commission de recours
Source officiellechambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
19 mai 2025
- RCS B 479579716 Partie défenderesse : assistée de BERTIN & BERTIN AVOCATS Associés – Me Jérôme BERTIN Avocat (J126) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca6669a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 146-9.
Source officiellePage 12 sur 75