AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CTX PROTECTION SOCIALE
69d9888ccdc6046d47d2f345
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article R243-21 du code de la sécurité sociale, applicable en matière de recouvrement des cotisations assises sur les revenus d’activité, seul le directeur
Source officielle