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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle estime donc qu'elle n'était pas tenue de vérifier la solvabilité des emprunteurs tous les trois ans mais seulement avant la conclusion du contrat comme le prévoit l'article L. 311-9 dudit code, ce
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea94
19 janvier 1967
19 janvier 1967
2, 4, 6, 7, 9, 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d5
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Elle conclut enfin à la condamnation de l'Urssaf à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee9ccdc6046d47ea16fc
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697bf4c6cdc6046d472e8a29
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielleRéférés civils
65bc61ed4fb290a346074315
2 janvier 2024
2 janvier 2024
14-1 ou de l’article 14-2 de la loi, et renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Lyon.
Source officielleJLD
69d9827ecdc6046d47d2857f
9 avril 2026
9 avril 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162f3bd24fee0dd3d006068
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 19 JANVIER 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2777
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS Sur la régularité du contrôle : L'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable que : I.
Source officielleChambre 6/Section 3
65a6d22347251e2b24216e81
15 janvier 2024
15 janvier 2024
” Représentant : Me Jean-Marie GUÉGUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001 Société OTIS Représentant : Maître Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R231
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
[X] a refusé de déférer aux exigences de la sommation, et, s'agissant de la communication des pièces, a renvoyé A7 Management à se conformer aux exigences des articles L 223-26 et R 223-14, R223-15, R
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6708b6c6260008b53006
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'URSSAF de Lorraine demande de ce fait la confirmation du jugement entrepris. *************** Conformément à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, les employeurs sont tenus de présenter
Source officielleJex
698472decdc6046d47016efb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de mainlevée L’article R213-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5feb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
- Chef de redressement n°1 : Bons d'achats et cadeaux en nature (866,00 €) - Chef de redressement n°2 : Journée Bol d'air 2017 (1 171,00 €) - Chef de redressement n°3 : Prévoyance complémentaire (9
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403008_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5678361df277dc598ff
19 avril 2022
19 avril 2022
Il est vrai qu'il ressort de la combinaison des articles L.123-9, L.237-2 et R.123-69 du code de commerce que, pour être opposable aux tiers, la dissolution de la société absorbée lors d'une fusion doit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, prévoit que " sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69761b1bcdc6046d47a97264
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109bfacdc6046d479a929d
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officiellePage 12 sur 51