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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
6688de74676b73dd81b972f0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du [6] ([Adresse 5]) [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de75676b73dd81b97304
3 juillet 2024
3 juillet 2024
AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du [6] ([Adresse 5]) [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e288
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a6
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e48c25a97f0381f5467
18 décembre 2014
18 décembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 Décembre 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07152
Source officielleService des référés
669038f7766d1156dbc00b22
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au
Source officielle1ère Chambre
661ea9e4a0f6350336322573
16 avril 2024
16 avril 2024
Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603641bb5989c0a37e7d7de4
24 novembre 2015
24 novembre 2015
[Adresse 5] [Adresse 9] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu RAGOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R125
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b924a67f3dd969e550e1
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[N] et Mme [D] à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e67c25a97f0381f561e
6 juin 2014
6 juin 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure Civile.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
1 avril 2025
L145-33 et L145-37 du Code de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en fixation de l’action du loyer renouvelé, - juger la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d1eb05d6bf6564d98c
9 avril 2025
9 avril 2025
ROUGNON [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 Et assistée de Me Garance DE MIRBECK, avocat plaidant au barreau de
Source officielle1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da68f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A ce titre, le locataire devait notamment procéder aux grosses réparations définies par l'article 606 du code civil.
Source officielleBaux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb5bc2f03e8239bc8c7742
19 mars 2019
19 mars 2019
les conditions de l'article 1154 du code civil, - condamner M.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
4 avril 2024
La demanderesse expose que cet article 25 est nul pour contrariété à l'article R145-35.
Source officielleRéférés
69d80f7ccdc6046d47b0bd58
9 avril 2026
9 avril 2026
son syndic la société MANDA - Syndic : MANDA [Adresse 9] [Localité 6] Madame [A] [E] [N] [Adresse 10] [Localité 1] Monsieur [H] [E] [Adresse 10] [Localité 1] Madame [D] [E] [Adresse 11] [Localité 7]
Source officielleChambre 3-4
6364ba31e405357f749ea51e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de ses écritures déposées et notifiées le 7 avril 2020, la SARL Gambetta demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article L 145-33 du Code de Commerce, Confirmer le jugement querellé
Source officielleRéférés Cabinet 1
669640e1f5112d8edd057019
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La société Comasud a notifié à la SCI Michael et Johanna, le 7 août 2023, une demande de renouvellement du bail qui a été refusée par le bailleur suivant notification du 6 novembre 2023.
Source officiellePage 12 sur 39