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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6262489bb1a50c277d4c5d14
21 avril 2022
21 avril 2022
Cette majoration de 10% du solde impayé par le preneur peut être qualifiée de clause pénale.
Source officielleChambre sociale
63ca42929066fd7c90fc2503
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre A
68e743263940dd585f4f766c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Y] indique qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la surface du deuxième étage, au regard de l'article R156-1 du code de la construction et de l'habitation, il ne justifie toutefois pas que la hauteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702a81e733ee26982f17
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Pour ce faire, elle a notamment reproché à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en retenant
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d92
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la structure de l’immeuble, et peuvent dès lors valablement être mis à la charge du preneur au titre des réparations locatives sans violation de l’article R145
Source officiellePCP JCP requêtes
6786b8d5df5b5c7d10ca593e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi, elle a demandé au tribunal de : Sur l'indécence du logement : -constater l'application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 au renouvellement du bail le 07 novembre 2023
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edacf2980a82f59dbc9e5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La requérante produit la lettre de convocation à entretien préalable du 10 octobre 2017 à laquelle l’employeur n’a pas donné suite et son message à M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2515470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
article L. 162-22.
Source officiellePôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a0
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l’article R145-35 du code de commerce, d’ordre public, en vigueur depuis le 6 novembre 2014, ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées
Source officielleChambre sociale
63ca42949066fd7c90fc2509
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera liminairement rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b539e4ea48318f5afff
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L1251-17 prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition .
Source officielle15e chambre
627ca8fd4781dc057dee7df1
11 mai 2022
11 mai 2022
Cette clause est valable durant un an et comporte une contrepartie pécuniaire égale à 10% du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92179
19 mars 2015
19 mars 2015
. 000 euros au titre des frais exposés devant la Cour sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1/4 social
65a0407fea2f9efae430e91c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ICOPAL) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Olivier THIBAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R163 Décision du 09 Janvier 2024 1/4 social N° RG 22/11306 N° Portalis 352J-W-B7G-CXYGR
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968ec99cdc6046d476594f9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[V] à payer à la SAS [C] la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb88db4c355d6732e05403
27 février 2019
27 février 2019
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laure COMTE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre section inst
66162be799851e0008f1e738
9 avril 2024
9 avril 2024
L'expert judiciaire désigné a rendu son rapport le 10 décembre 2019. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc84e4f0ec15a832fe55be
19 novembre 2018
19 novembre 2018
Sur les conditions d'application de l'article L267 du livre des procédures fiscales L'article dispose que : 'Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1c
19 janvier 2017
19 janvier 2017
X... de l'ensemble de ses demandes, le condamner à verser la somme de 10. 000 euros à chacune des sociétés Via Location, VLM et VLE en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61628532c10e2193c578094e
2 juillet 2013
2 juillet 2013
02 Juillet 2013 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09566 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Mars 2011 par Conseil de Prud'hommes de PARIS RG n° 10
Source officiellePage 12 sur 18