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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le 17 mai 2024,, [D] a notifié à, [U] la résiliation du contrat au titre de l'article 1226 du code civil, avec effet au 31 mai 2024. , [U] a cessé toute prestation à compter du mois de juin 2024 et continue
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678fed8151b02779572a08d1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
bail du 31 décembre 2018 contient en son article 12 une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
BENARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONc/DEFENDERESSE
67134bf8208351cec658664f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[E] [X] à lui payer cette somme ainsi qu'aux dépens ; Vu le recours formé le 31 mars 2023 par M.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690113002481d356bd286568
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation " le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e40c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les conditions de stabilité et de régularité de la résidence en France sont précisées par les articles R111-2 et R111-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6309b405a521cdc5630b7a80
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de ses cocnclusions notifiées par RPVA le 9 août 2022 et reprises oralement à l'audience, elle sollicite, au visa de l'article 311-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles L 111-
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404f46d547e419ff38be
1 février 2024
1 février 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société CYBERMANIA, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678e9c3fbfd75b73b3e3dbaf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac45
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses
Source officielleChambre 8/Section 1
6973c664cdc6046d477a850a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
67880479c21c0e53e790632a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Madame [T] [I] Représentant : Me Tristan HANVIC, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire :
Source officielleJEX cab 2
6631373f19f939ca6242e47c
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de la créance L’alinéa 2 de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif
Source officielleJex
678e9e50bfd75b73b3e3e308
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le 10 Janvier 2025 N° RG 24/00293 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNRW DEMANDERESSE : Madame [M] [V] veuve [O] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/6651 du 31
Source officielleChambre 1/Section 5
67816cf26d34da2cbdcd8746
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SARL CHATEAU NOURET, partie perdante, subira les dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661582e0db5098996d5a3c75
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Les articles 472 et 473 du Code de procédure civile prévoient : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61626b8de62f7c490f224e65
28 janvier 2014
28 janvier 2014
n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992) applicables devant le juge de l'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162cc35fea1086acdbe41dc
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Par déclaration remise au greffe de la Cour le 31 mai 2007, Madame [J] a interjeté appel de ce jugement.
Source officielleJex
6984198bcdc6046d47f60c11
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePage 12 sur 41