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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678ad5de5289c7662ca3371b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, la décision de la Commission
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise médicale judiciaire.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R145-8 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04770_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af1b9547460d26ddb6bf
29 septembre 2011
29 septembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Septembre 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/10389
Source officielle12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R145-3 du code du même code prévoit que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e537e
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de dispense de comparution que formule la caisse, ainsi que le permet l'article R142
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6da
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de dispense de comparution que formule la société, ainsi que le permet l'article R142
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216ca7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
Source officielleChambre Civile
6975bb8fcdc6046d47a27e23
2 janvier 2026
2 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674f868c02102d8b2031744c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
DEMANDEUR Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Pascal BABY, avocat au barreau D’ALBI DEFENDERESSE CPAM DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Source officielleSécurité sociale
616301504c6681071edf67db
26 juillet 2011
26 juillet 2011
2011 APPELANTE : [H] [G] veuve [M] Chez [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] - MAROC non comparante INTIMEE : CARSAT RHÔNE ALPES (EX CRAM) [Adresse 2] [Localité 3]
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eae
15 janvier 2002
15 janvier 2002
: Madame PATTE GREFFIER : Madame X... lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 3 décembre 2001.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c8
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158577db5098996d5a911f
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.
Source officielleCharges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
10 avril 2019
Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations (article R.142-8-3 alinéa 3).
Source officiellePage 12 sur 137