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275 résultats pour « article R123-252 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadb

Appel

22 août 2024

22 août 2024

En application des dispositions de l'article R13-17 du code de l'expropriation, les propriétaires indivis ont notifié à l'expropriant ne pas accepter l'offre de prix.

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

- condamné la SAS Hyprevention aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e5

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

179-5 du décret du 27 novembre 1991 Considérant que la SELAS Fidal soulève l'irrecevabilité de la saisine de la cour sur le fondement de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991 au lieu de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc7

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L'indemnité conventionnelle de licenciement due à Melle Christelle X... s'élève donc, par application des modalités de calcul fixées à l'article R1234-2 du code du travail, à la somme de 7705, 31 € dont

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a68

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

frais de consignation d'expertise dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475302fc178212f86432

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En défense, la SC L’IM CANDICE, également représentée par son avocat qui a déposé, a conclu : Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1719

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie

67592dec4f06387a26ce76f8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le mail du 23 octobre demandant de débloquer 250 K€ depuis le crédit de trésorerie est également une alerte.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f24e91c8e9fcf071369

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :

Source officielle
TJ

JEX

6a0cdd69cdc6046d473d7987

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301586

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Elle verse par ailleurs au débat un jugement non définitif du 25 juin 2008 relatif à l'expropriation d'un garage dans la ZAC de la Courondelle.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de la construction et de l'habitation ;/ b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R123-22 du même code ()

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af7375a08105d473cd8d

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et de l'article 14 de loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, les opérateurs économiques ne pouvaient encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

- condamné la SAS Hyprevention aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01001

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

Sur cette première période, il doit être souligné que Monsieur X...a bénéficié le 18 novembre 1998 d'une promotion au coefficient 250 (niveau 2B).

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e1652051

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[V] le 25 avril 2022 à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034722ae5b097604a0cb419

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat Aux termes

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[Y] le 19 mai 2021, elle lui a communiqué, dans le délai de dix jours prévu par l'article R1233-1 du code du travail, les critères d'ordre qu'elle a mis en 'uvre ayant conduit à sa désignation pour faire

Source officielle