Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».

de [17], sous les références Volume 2023 S28, emportant saisie de l’immeuble suivant : Sur la commune de [Localité 18] Une maison située [Adresse 8] Figurant sur le cadastre section AH n°[Cadastre 9]

R 123-57 et R123-58 du code de commerce, que le ministère public n'a pas renoncé à solliciter la radiation lors de l'audience du 9 janvier 2019, mais a seulement proposé d'accorder à Qatar Airways un

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Z... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; Article 1er : La requête MM.

L'affaire viendra devant la chambre 1-9 de al cour le 27 octobre 2022.

L'affaire viendra devant la chambre 1-9 de la cour le 27 octobre 2022.

[C] [K] [E] [Adresse 2] [Localité 1] (SUISSE) Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été

L’affaire a été appelée à l'audience du 9 janvier 2025.

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Sur ce La société AXA se fonde sur l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que : « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

En l'état des indications fournies par Madame X, la commission estime que sa demande porte sur des documents revêtant un caractère juridictionnel, à l'exception de ceux mentionnés au point 9).

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.